CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LE COMMERCE EN LIGNE
SIGG Switzerland AG

1. Champ d’application

Pour nos prestations et fournitures dans le cadre de la présente boutique en ligne, seules s’appliquent les conditions générales de vente dans leur version valable au moment de la commande. Nous n’acceptons pas les dispositions du donneur d’ordre qui s’en écarteraient, sauf accord écrit exprès de notre part.

2. Conclusion du contrat

Nos offres sur internet constituent une invitation sans engagement à conclure un contrat d’achat. Par sa commande, le client fait une offre qui l’engage et qui porte sur la conclusion d’un contrat d’achat. Le contrat est conclu lorsque nous acceptons l’offre, à savoir par l’expédition de la marchandise ou par la confirmation de la commande. La confirmation automatique d’une commande tient lieu uniquement d’information au client et ne saurait être prise pour une acceptation du contrat.

3. Prix

Les prix y compris la taxe légale sur la valeur ajoutée s’entendent en francs suisses, auxquels viennent s’ajouter le cas échéant les frais d’emballage et de transport indiqués.

4. Livraison

Nous expédions uniquement à des adresses de livraison à l’intérieur de la Suisse. La livraison s’effectue depuis notre entrepôt de distribution à l’adresse précisée par le client. Les frais d’expédition s’élèvent à 6.90 sFr.

Lorsque nous sommes amenés à procéder à des livraisons partielles, nous prenons à notre charge les frais d’expédition supplémentaires qui en résultent.

5. Echéance, paiement, retard

Le prix d’achat est à régler par carte de crédit avant la livraison.

Lorsque le montant à payer est rejeté par l’établissement bancaire qui gère le compte et qu’il n’est pas réglé dans les 30 jours, le client se trouve automatiquement en retard de paiement.

Pour tout retard de paiement nous nous réservons le droit d’exiger des intérêts moratoires qui s’élèvent à 5 %.

6. Garantie, réclamation pour défaut

SIGG garantit que ses gourdes sont exemptes de défauts de matériel et de fabrication lors de leur remise au client. Durant deux ans à dater de l'achat, SIGG remplace dans les 30 jours après réception de l'objet défectueux au service après-vente les composants non conformes à la présente déclaration (sous réserve de disponibilité du design). SIGG décline toute responsabilité pour des dommages incidents, consécutifs ou spéciaux. Cette garantie est une garantie d'usine. Si ce produit présente un défaut, ne le retournez pas au détaillant, mais envoyez-le directement au représentant SIGG de votre pays.

7. For et droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit suisse à l'exclusion du droit d'achat des Nations Unies.

8. Mentions légales relatives à la protection des données

Pour ce qui concerne la collecte, l’enregistrement, la modification, la transmission, le verrouillage, la suppression et l’utilisation de vos données à caractère nominatif, nous donnons notre assurance que vos données à caractère nominatif sont protégées en accord avec les dispositions légales de protection des données et avec d’autres dispositions légales applicables.

Vos données à caractère nominatif sont transmises uniquement aux tiers impliqués dans l’exécution du contrat et qui sont nos partenaires de prestation, tels que le transporteur chargé d’assurer la livraison. Dans le cas où vos données à caractère nominatif sont transmises, leur ampleur se limite toutefois toujours au strict minimum.

A la conclusion du contrat, nous avons votre accord tacite pour la collecte, le traitement et l’utilisation de vos données à caractère nominatif conformément aux dispositions précitées. Vous avez le droit d’obtenir gratuitement une information sur la teneur des données à caractère nominatif se rapportant directement à votre personne. En ce qui concerne l’enregistrement de vos données à caractère nominatif, vous avez le droit de le révoquer à tout moment avec pour effet l’avenir. Lorsqu’il est fait usage de ce droit, toutes les données à caractère nominatif en rapport avec votre personne sont effacées, sauf si les données correspondantes sont encore requises pour satisfaire aux obligations du contrat conclu ou que des dispositions légales s’opposent à leur suppression.

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